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Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence  financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de  financement ou à un ou plusieurs mandataires  financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. [...] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au  financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de  financement ou à leurs mandataires  financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L’article 11-5 de la loi n° 88-227 précitée dispose également que L’article 11-5 de la même loi précise que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.»
Ces dons sont versés à l’AF RCF (Association de financement du Rassemblement des Contribuables Français agréée le 7 mai 1999 sous le n°303) au bénéfice du parti politique Rassemblement des Contribuables Français (Numéro RNA W273002936).

Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage du RCF et de l’AF RCF et en retournant le formulaire vous autorisez celles-ci à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Vos informations ne pourront être communiquées qu’aux personnes habilitées du RCF et d’AF RCF et aux cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité́. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse: Rassemblement des Contribuables Français – 32, rue Gassendi – 75014 PARIS.

 


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