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Aux termes de l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence  financière de la vie politique modifiée par la loi n° 2017-286 du 6 mars 2017 : « les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de  financement ou à un ou plusieurs mandataires  financiers d’un ou de plusieurs partis politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. [...] Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au  financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de  financement ou à leurs mandataires  financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. ». L’article 11-5 de la loi n° 88-227 précitée dispose également que L’article 11-5 de la même loi précise que « Ceux qui ont versé des dons à un ou plusieurs partis politiques en violation de l’article 11-4 sont punis d’une amende de 3 750 euros et d’un an d’emprisonnement.»
Ces dons sont versés à l’AF RCF (Association de financement du Rassemblement des Contribuables Français agréée le 7 mai 1999 sous le n°303) au bénéfice du parti politique Rassemblement des Contribuables Français (Numéro RNA W273002936).

Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage du RCF et de l’AF RCF et en retournant le formulaire vous autorisez celles-ci à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Vos informations ne pourront être communiquées qu’aux personnes habilitées du RCF et d’AF RCF et aux cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité́. En application des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès et de rectification aux informations vous concernant. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse: Rassemblement des Contribuables Français – Moulin de la Tour Grise 27130 Verneuil-d'Avre-et-d'Iton.

 

 

Politique de protection des données personnelles

Cette Politique de protection des données personnelles a pour objet de fournir aux personnes concernées les informations importantes sur la manière dont le R.C.F. & l'AF RCF traitent leurs données personnelles, et sur la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits. Elle vise également à répondre aux exigences de la nouvelle réglementation relative à la protection des données personnelles (Règlement n°2016/679) qui entre en vigueur à compter du 25 mai 2018.

 

Coordonnées du point de contact sur les questions de protection des données personnelles

contact@contribuablesfrancais.org

 

Raisons/finalités et base légale sur lesquelles les données personnelles sont-elles traitées ?

 Le R.C.F. & l'AF RCF traitent vos données personnelles pour différentes raisons/finalités, par exemple pour la gestion des dossiers, le suivi de la relation client et des contacts dans le cadre de son activité et/ou pour vous tenir informé(e) des actualités, par le biais de ses newsletters, par email ou par courrier.

Selon la finalité, le traitement de vos données personnelles est fondé soit sur l’exécution du contrat (gestion et suivi de la relation client et/ou stagiaire),  soit sur l’intérêt légitime du R.C.F. & de l'AF RCF (répondre aux formulaires de contact via les sites internet, ou l’envoi d’informations, de newsletters, envoi d’invitations à des événements) ou soit sur le respect d’une obligation légale (gérer les demandes des personnes concernées liées à l’exercice de leurs droits en relation avec leurs données personnelles).

 

Quelles sont les catégories de données personnelles traitées ?

 La notion de « données personnelles » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

Ces données sont nécessaires pour le traitement des dossiers dans le cadre de son activité.

Le R.C.F. & l'AF RCF sont susceptibles selon les cas de traiter des données personnelles telles que : nom, prénoms, date de naissance, telles que l’adresse postale professionnelle et le cas échéant personnelle, le numéro de téléphone fixe et/ou mobile professionnel et le cas échéant personnel, le numéro de télécopie, l’adresse email professionnelle et le cas échéant personnelle) ;

 

Transmission des données personnelles ?

 Nous ne transmettons par principe vos données personnelles à aucun tiers autres que ceux mentionnés ci-après.

Le R.C.F. & l'AF RCF peuvent être amenés à transmettre les données personnelles à différentes catégories de destinataires :

Membres et personnels du R.C.F. & l'AF RCF : les données personnelles sont transmises pour traiter les finalités rappelées précédemment.
Prestataires techniques et informatiques en charge de la gestion du réseau informatique du R.C.F. & l'AF RCF : le réseau informatique, les sites internet du R.C.F. &  l'AF RCF et les archives sont gérés et hébergés par des prestataires, notamment informatiques, et les données personnelles peuvent être traitées, stockées par ces prestataires.

En tout état de cause, le R.C.F. & l'AF RCF s’engagent à ne pas céder les données personnelles à des tiers qui auraient pour activité ou finalité l’acquisition de nouveaux prospects en vue d’envoi de prospections commerciales.

Le R.C.F. & l'AF RCF pourront toutefois être amenée à devoir communiquer les données personnelles pour se conformer à une obligation légale, à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande ou pour l’exercice d’un intérêt légitime comme la défense de ses droits.

 

Durée de conservation des données personnelles 

 Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation.

Vos données personnelles sont conservées et utilisées pendant des durées différentes selon les finalités décrites précédemment. Plus particulièrement :

Les données personnelles nécessaires à la gestion des dossiers dans le cadre de notre activité sont conservées et utilisées pendant toute la durée de traitement de ces dossiers.
Sans préjudice de la possibilité de s’opposer à tout moment à ce traitement, les données personnelles qui sont traitées aux fins d’envois d’informations, d’annonces, de vœux, de newsletters ainsi que d’invitations à des événements organisés par le R.C.F. & l'AF RCF, sont conservées jusqu’à trois ans à compter du dernier contact avec la personne.
Les données personnelles peuvent être archivées au-delà de la période de conservation décrite ci-dessus dans le but de répondre à une obligation légale de conservation, pour faire valoir un droit en justice.

 

Sécurité

Le R.C.F. & l'AF RCF mettent en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de vos données à caractère personnel ainsi que leur confidentialité.

Pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, R.C.F. & AF RCF prennent toutes les précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement (notamment par la protection physique des locaux, la mise en place de procédés d’authentification avec accès personnel et sécurisé via des identifiants et mots de passe confidentiels).

 

Vos droits relatifs au traitement de vos données personnelles

Vous disposez conformément à la réglementation du droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de vous opposer à leur traitement ou d’en obtenir la limitation, l’effacement ou leur portabilité lorsque cela est applicable. Par ailleurs, vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour les traitements qui seraient fondés sur celui-ci, ou demander à ne plus recevoir nos communications relatives aux informations, annonces, vœux, newsletters ainsi qu’aux invitations à des événements organisés par R.C.F. & AF RCF, en utilisant le lien prévu à cet effet dans chaque email que vous adressent le R.C.F. & l'AF RCF.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés.

Descriptif des droits :

Droit d’opposition : vous disposez du droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données personnelles : à des fins d’envoi d’informations, annonces, vœux, newsletters ainsi que des invitations.

Droit d’accès : vous avez le droit d’obtenir confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées par le R.C.F. & l'AF RCF.

Droit de rectification : vous avez le droit d’obtenir la rectification d’informations inexactes ou incomplètes vous concernant.

Droit de retirer votre consentement : vous pouvez, pour les traitements qui seraient fondés sur le consentement, retirer à tout moment le consentement que vous avez donné pour un traitement.

Droit à l’effacement ou droit à l’oubli : vous avez le droit d’obtenir l’effacement par R.C.F. & AF RCF de vos données personnelles lorsque l’un des motifs suivants s’applique : (i) les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ; (ii) vous retirez votre consentement au traitement et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ; (iii) vous vous opposez au traitement de vos données personnelles et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ; (iv) les données font l’objet d’un traitement illicite ; (v) les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale.

Droit à la portabilité : vous avez le droit d’obtenir les données personnelles que vous avez fournies au R.C.F. & à l'AF RCF dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine pour que vous puissiez les transmettre à un autre responsable de traitement. Ce droit est applicable lorsque le traitement est fondé sur votre consentement ou sur l’exécution d’un contrat, et qu’il est effectué à l’aide de procédés automatisés.
Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

 

Comment exercer vos droits relatifs à vos données personnelles ?

D’une manière générale, pour exercer vos droits et pour toute question ou difficulté relative au traitement de vos données personnelles et de vos droits, vous pouvez contacter le R.C.F. & l'AF RCF :

Par email : contact@contribuablesfrancais.org

 

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