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Article 50  : lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu’elle désapprouve une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.

Devant l’une ou l’autre des Assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un groupe parlementaire, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débats et peut, s’il le décide, faire l’objet d’un vote sans engager sa responsabilité.

Article 51  : La clôture des sessions ordinaires ou des sessions extraordinaires est de droit retardée pour permettre, le cas échéant, l’application de l’article 49. À cette même fin des séances supplémentaires sont de droit.

Le règlement de chaque Assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Les groupes parlementaires se constituent d’un vingtième au moins des membres de chaque Assemblée. Les parlementaires non-adhérents à un groupe parlementaire appartiennent de plein droit au groupe des « non-inscrits » qui a, de ce fait, quelque soit le nombre de ses membres, les mêmes possibilités et pouvoirs qu’un groupe politique. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’Assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes minoritaires.

Pour l’exercice des missions de contrôle et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 24, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque Assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’informations. La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque Assemblée. Nul document ne peut être dissimulé à un parlementaire membre d’une commission d’enquête, dans le cadre du travail de cette commission.

Les membres des commissions des finances de chaque Assemblée ont un droit permanent d’investigations dans les administrations publiques, notamment en ce qui concerne l’exécution du budget qui a été voté par les lois de finances ou de financement de la Sécurité sociale.



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