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L’élection des députés au suffrage universel direct par circonscription est effectuée selon un scrutin uninominal à un tour. Les suffrages se portant sur les candidats rattachés à un parti politique sont additionnés et permettent, sur une liste séparée, d’avoir des élus à la proportion exacte des suffrages reçus par le parti politique ayant bénéficié du rattachement. Aucun seuil minimum autre que 1% des suffrages par élu ne pourra être imposé. En cas de décès ou d’empêchement d’un député, il sera remplacé par le premier non-élu de la liste de son parti de rattachement. En cas d’absence de remplacement ou de rattachement à un parti politique ayant déposé une liste dans le cadre du vote à la proportionnelle, un scrutin partiel sera organisé dans les vingt jours au plus tôt et quarante jour au plus tard suivant la constatation du décès ou de l’empêchement par le bureau de l’Assemblée nationale.

  • la création de catégories d’établissements publics ;

  • les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l’État ;

  • les nationalisations d’entreprises et les transferts de propriétés d’entreprises du secteur public au secteur privé ;

  • la mise sous tutelle d’entreprises qui pourraient ne pas répondre à l’intérêt général ou qui pourraient contrevenir aux intérêts vitaux de la Nation, notamment en ce qui concerne les entreprises bancaires ou de crédits.

La Loi détermine les principes fondamentaux :

  • de l’organisation générale de la Défense nationale et des ressources publiques à y affecter ;

  • de la libre administration des collectivités territoriales, de leur compétence et de leurs ressources ;

  • de l’enseignement et de l’organisation de l’instruction publique ;

  • de la préservation de l’environnement ;

  • du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

  • du droit du travail, du droit syndical et de la Sécurité sociale.

Les lois de Finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Les lois de finances doivent être votées à l’équilibre. En cas de déséquilibre, une loi de finances complémentaire doit impérativement survenir afin de rééquilibrer ledit budget.



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