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TITRE V

Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.

 

Article 34 : La loi fixe les règles concernant :

  • les droits civiques et les garanties fondamentales accordés aux Citoyens pour l’exercice des libertés publiques, la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les suggestions imposées par la Défense nationale aux Citoyens en leur personne et en leurs biens ; la loi ne peut contredire l’article 11 du préambule de la Constitution en ce qui concerne l’exercice de la liberté d’opinion.

  • la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

  • la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ; la procédure pénale ; l’amnistie ; la création de nouveaux ordres de juridictions et le statut des magistrats ;

  • l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; le régime d’émission de la monnaie ; le taux maximum d’imposition sur les revenus, quelles que soient les sources de ce revenu est fixé à 25% par la présente Constitution. Aucune loi ne peut contredire les articles 13 et 14 du préambule de la présente Constitution.

La loi fixe également les règles concernant :

  • le régime électoral des Assemblées parlementaires, des Assemblées locales, et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d’exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des Assemblées délibérantes des collectivités territoriales ; le régime électoral de l’Assemblée nationale ne saurait contrevenir aux règles suivantes :

Un quart des membres doit être désigné selon les suffrages reçus proportionnellement par des partis politiques tels que visés dans l’article 4 de la présente Constitution, présentant des candidats dans au moins cinquante des trois cents circonscriptions (y compris les circonscriptions Outre-mer et celles représentant les Français à l’étranger), selon le régime de la proportionnelle intégrale « au plus fort reste ». Aucune autre disposition ne peut être opposée à un parti politique que le respect des règles établies par la loi (parité, transparence financière).



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